Actions de groupe et si on arrêtait de râler?

Le projet de loi sur la consommation de Benoît Hamon donne naissance à des “class actions” à la française, ces actions collectives devraient donner la possibilité aux consommateurs d’attaquer les entreprises qui abusent de leurs pouvoirs dans les contrats ou dans la vente de produits défecteux par exemple.

Alors pourquoi ça coince pour certains?

1. l’obligation de passer par les 16 associations (les associations nationales de consommateurs),  qui elles seules vont pouvoir êtres autorisées à porter des actions de groupe. Il existe donc un filtre beaucoup plus restreint qu’aux USA où il n’y a pas de nombre limitatif d’associations

2. les préjudices corporels et moraux sont exclus : ici pas d’actions collectives sur le Mediator, PIP, le procès du sang contaminé

3. l’exclusion de certains secteurs (médical par exemple)

Pourquoi ne pas râler?

Il faut être réaliste, ce projet ne me satisfait pas, j’aurais été personnelement plus radical mais sans ces concessions jamais les actions de groupe n’aurait pu voir le jour. Car deux fois durant les 10 ans de droite, que ce soit sous Chirac ou Sarkozy cette promesse fût agitée et jamais réalisée. Là, ce système va voir le jour, ce sont de véritables actions de groupe ! Pas un pseudo système large et vide de sens et l’idée d’actions de groupe va s’installer dans ce pays. On pourra par la suite demander que les secteurs protégés deviennent attaquables. Et ce système sous cette forme ressemble fort au système italien et pourra mener à la médiation entre assocations et entreprises. Dans le pire scénario les associations pourront attaquer par exemple des géants des télécoms comme Orange, SFR ou Free.

Bien mais perfectible (avec l’espoir que le parlement soit plus ambitieux)

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